Contrairement à ce que certains pensent, ou à ce dont ils veulent se persuader, l’obligation sociale de vigilance ne concerne pas que les travaux de bâtiment ou les entreprises de main-d’œuvre, mais tous les contrats ou marchés à partir de 5.000 € HT (commande seule ou chiffre d’affaires cumulé).

Ces obligations concernent donc toutes les entreprises, que ce soit comme cliente ou comme fournisseur ! Votre entreprise est donc concernée et si vous ne respectez pas ces obligations qui sont, il faut le reconnaître, inintéressantes, chronophage et sans aucune valeur ajoutée, vous vous faites courir de très graves dangers. La liste des sanctions encourues, du simple fait de ne pas détenir les documents de ses fournisseurs, est proprement effrayante: 225.000 € d’amende, 3 ans de prison pour le mandataire social, interdiction de participer à des appels d’offres publics, remboursement des cotisations sociales soustraites au paiement, ….

https://www.actradis.fr

Les articles 98 à 101 de la loi du 17 Décembre 2012 de financement de la sécurité sociale renforcent la lutte contre le travail dissimulé et revoient les conditions de mise en oeuvre des sanctions chez le donneur d’ordre qui se doit de remplir ses obligations de vigilances stipulées par l’article L8222-1 du code du travail.

Retrouvez toutes les informations sur http://www.legifrance.gouv.fr

La société Actradis.fr a annoncé la reprise de l’activité du site web Keep-Doc.fr

Fondée en 2008, Actradis.fr est la première plateforme collaborative permettant aux entreprises de récupérer en trois clics les documents administratifs obligatoires de leurs fournisseurs dans le cadre de la réglementation (prévention du travail illégal, décrets 2005, 2007, 2011).
Fournisseurs ou donneurs d’ordres de tous les secteurs d’activités, des milliers d’entreprises utilisent chaque jour l’outil mis au point par Actradis.fr, dont de grands noms tels que Cofely Gdf Suez , Otis, ISS, Sodexo, Mc Donald’s, Crédit du Nord ou encore Club Med Gym.

Grâce à la plateforme mutualisée d’Actradis.fr, toutes ces entreprises s’affichent contre le travail dissimulé et se protègent des risques liés au travail au noir.

L’acquisition de Keep-Doc.fr va permettre à l’entreprise d’accélérer son développement grâce aux centaines d’entreprises qui vont venir augmenter sa base fournisseurs.

Simplifier les obligations administratives toujours plus importantes des entreprises en matière de lutte contre le travail dissimulé, c’est l’ambition d’Actradis. Cette entreprise a développé une plateforme collaborative qui facilite l’échange de documents obligatoires entre donneurs d’ordres et fournisseurs. L’occasion pour Hugo Krauze, son fondateur, de revenir sur la réglementation en vigueur…

Quelles sont les obligations légales en matière de lutte contre le travail dissimulé ?

Il existe une réglementation qui concerne toute entreprise française, pour toute signature d’un marché pour un montant égal ou supérieur à 3000 euros. Elle impose d’agir en prévention du travail dissimulé en demandant à ce que les donneurs d’ordre obtiennent de leurs sous-traitants un certain nombre de documents (Kbis, Attestation Urssaf de vigilance, assurances, éventuellement liste nominative des salariés étrangers). Malheureusement, il y a encore pas mal d’entreprises qui ne sont pas au courant de cette obligation légale.

Quels sont les risques encourus par les contrevenants ?

Selon la Jurisprudence de la cour de cassation, la non détention des documents obligatoires par le donneur d’ordre constitue un élément intentionnel, caractérisant le délit. Aussi bien l’Urssaf, que l’inspection du travail, la Sécurité sociale, mais aussi les impôts ou encore la gendarmerie sont susceptibles de contrôler les entreprises sur ce sujet.
Les risques encourus sont à la fois financier, administratif et pénal : jusqu’à trois ans de prison, la fermeture administrative de l’établissement durant trois mois, l’interdiction d’exercer jusqu’à cinq ans, l’impossibilité de répondre à des appels d’offres publics pendant six mois et une amende allant jusqu’à 225.000 euros pour les personnes morales. Sans oublier l’impact sur l’image de marque de l’entreprise !

Quel service propose votre société ?

La nouvelle réglementation se transforme en une charge administrative conséquente pour les entreprises car il faut récupérer ces documents tous les six mois ! Vous imaginez le temps perdu, surtout avec les relances que cette démarche implique ?
Actradis centralise ces documents sur une plateforme. Cela permet aux fournisseurs de s’affranchir, en une seule fois et pour tous leurs clients, de la diffusion de leurs documents. Quant aux donneurs d’ordre, ils peuvent récupérer facilement, rapidement et de façon sécurisée, les pièces de leurs fournisseurs et gérer le suivi de ces documents. Et comme dans la grande majorité des cas, les entreprises sont à la fois donneur d’ordre et fournisseur, cette plateforme prend tout son sens.

Concrètement, comment cela se passe-t-il ?

Les entreprises nous envoient les documents obligatoires originaux. A partir de là, nous les vérifions, nous les numérisons, puis nous les mettons à la disposition des clients sur la plateforme, pour un abonnement qui varie en fonction de la taille de l’entreprise, à partir de 9 euros par mois (pour les TPE de 1 à 5 salariés, NDLR). De plus, nous fournissons un service complémentaire d’archivage, numérique et physique, dans nos locaux sécurisés, et ce pendant dix ans.
Pour les entreprises, cela constitue à la fois un gain de temps, la suppression d’une tâche sans valeur ajoutée, qui leur permet de se consacrer à leur cœur de métier, mais aussi la réduction des risques encourus puisque nous les alertons au moment de la mise à jour semestrielle obligatoire.

Propos recueillis par Nelly Lambert
Rédaction de NetPME

Ce que dit la loi…
Depuis le 1er janvier 2012, les sous-traitants doivent, pour ne pas se rendre complice de travail dissimulé, fournir à leurs donneurs d’ordre une attestation, délivrée par les organismes sociaux, du bon paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Le décret du 21 novembre 2011 fait en outre obligation aux donneurs d’ordre de s’assurer de l’authenticité de cette attestation.

Pour lire l’interview d’Hugo Krauze dans son intégralité:

http://www.netpme.fr/temoignages/131-hugo-krauze-president-d-actradis-–-agir-contre-travail-dissimule-issy-moulineaux-92.html

Du 4 au 6 octobre 2011, a eu lieu au CNIT, à la Défense le Salon Solutions eACHATS’2011.

Mercredi 5 octobre, Actradis.fr a mené une conférence sur les « Bonnes pratiques autour de la gestion du risque Fournisseurs ».

Hugo Krauze (Président – Fondateur) et Ludovic de Vaublanc (Responsable Grands Comptes) ont mené une présentation ayant pour titre: « Actradis: Accompagner les Fournisseurs et Donneurs d’Ordre à respecter la législation contre le travail dissimulé »

Cette conférence a permis à l’auditoire d’en apprendre beaucoup plus sur la loi qui ne cesse d’évoluer et des nouvelles sanctions qui sont apparues depuis le 16 juin 2011.

Aujourd’hui un Donneur d’Ordre n’ayant pas tous les documents de ses fournisseurs lors de la signature de la transaction risque:

– 3 ans de prison

– De 225 000 € d’amende (personnes morales)

– Régularisation des charges

– L’image de marque 

– Fermeture administrative de l’établissement pour 3 mois

– Non possibilité de soumissionner à des marchés publics pendant 6 mois

– Interdiction d’exercer pendant 5 ans,

La non détention de ces documents par le donneur d’ordre constitue l’élément intentionnel qui caractérise le délit.

Les nombreux professionnels ont pu se rendre compte de la difficulté à respecter la loi contre le travail dissimulé, mais ils ont aussi découvert la solution ACTRADIS.fr.

Grâce aux questions-réponses, ils se sont aperçus qu’Actradis.fr apporte une réponse simple à une problématique complexe.

Bravo à Hugo et Ludovic pour leur présentation vivante, pleine d’exemples concrets. Ils ont réussi à mettre à la portée de tous une loi qui peut parfois paraître compliquée!