Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 fait évoluer le seuil à partir duquel les donneurs d’ordres privés et publics doivent contrôler le respect des règles relatives à la prévention du travail illégal.
L’article L. 8222-1 du code du travail impose de vérifier que le cocontractant respecte les règles relatives à la lutte contre le travail dissimulé « lors de la conclusion d’un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce […] périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat ».
Jusqu’au 31 mars 2015, le seuil d’application de cette obligation était de 3 000 euros.
Il a été relevé à 5 000 euros hors taxes par l’article 13 du décret n° 2015-364.
Le décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Le décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Le détail du texte : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/ETST1503721D/jo/texte
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