Simplifier les obligations administratives toujours plus importantes des entreprises en matière de lutte contre le travail dissimulé, c’est l’ambition d’Actradis. Cette entreprise a développé une plateforme collaborative qui facilite l’échange de documents obligatoires entre donneurs d’ordres et fournisseurs. L’occasion pour Hugo Krauze, son fondateur, de revenir sur la réglementation en vigueur…
Quelles sont les obligations légales en matière de lutte contre le travail dissimulé ?
Il existe une réglementation qui concerne toute entreprise française, pour toute signature d’un marché pour un montant égal ou supérieur à 3000 euros. Elle impose d’agir en prévention du travail dissimulé en demandant à ce que les donneurs d’ordre obtiennent de leurs sous-traitants un certain nombre de documents (Kbis, Attestation Urssaf de vigilance, assurances, éventuellement liste nominative des salariés étrangers). Malheureusement, il y a encore pas mal d’entreprises qui ne sont pas au courant de cette obligation légale.
Quels sont les risques encourus par les contrevenants ?
Selon la Jurisprudence de la cour de cassation, la non détention des documents obligatoires par le donneur d’ordre constitue un élément intentionnel, caractérisant le délit. Aussi bien l’Urssaf, que l’inspection du travail, la Sécurité sociale, mais aussi les impôts ou encore la gendarmerie sont susceptibles de contrôler les entreprises sur ce sujet.
Les risques encourus sont à la fois financier, administratif et pénal : jusqu’à trois ans de prison, la fermeture administrative de l’établissement durant trois mois, l’interdiction d’exercer jusqu’à cinq ans, l’impossibilité de répondre à des appels d’offres publics pendant six mois et une amende allant jusqu’à 225.000 euros pour les personnes morales. Sans oublier l’impact sur l’image de marque de l’entreprise !
Quel service propose votre société ?
La nouvelle réglementation se transforme en une charge administrative conséquente pour les entreprises car il faut récupérer ces documents tous les six mois ! Vous imaginez le temps perdu, surtout avec les relances que cette démarche implique ?
Actradis centralise ces documents sur une plateforme. Cela permet aux fournisseurs de s’affranchir, en une seule fois et pour tous leurs clients, de la diffusion de leurs documents. Quant aux donneurs d’ordre, ils peuvent récupérer facilement, rapidement et de façon sécurisée, les pièces de leurs fournisseurs et gérer le suivi de ces documents. Et comme dans la grande majorité des cas, les entreprises sont à la fois donneur d’ordre et fournisseur, cette plateforme prend tout son sens.
Concrètement, comment cela se passe-t-il ?
Les entreprises nous envoient les documents obligatoires originaux. A partir de là, nous les vérifions, nous les numérisons, puis nous les mettons à la disposition des clients sur la plateforme, pour un abonnement qui varie en fonction de la taille de l’entreprise, à partir de 9 euros par mois (pour les TPE de 1 à 5 salariés, NDLR). De plus, nous fournissons un service complémentaire d’archivage, numérique et physique, dans nos locaux sécurisés, et ce pendant dix ans.
Pour les entreprises, cela constitue à la fois un gain de temps, la suppression d’une tâche sans valeur ajoutée, qui leur permet de se consacrer à leur cœur de métier, mais aussi la réduction des risques encourus puisque nous les alertons au moment de la mise à jour semestrielle obligatoire.
Propos recueillis par Nelly Lambert
Rédaction de NetPME
Ce que dit la loi…
Depuis le 1er janvier 2012, les sous-traitants doivent, pour ne pas se rendre complice de travail dissimulé, fournir à leurs donneurs d’ordre une attestation, délivrée par les organismes sociaux, du bon paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Le décret du 21 novembre 2011 fait en outre obligation aux donneurs d’ordre de s’assurer de l’authenticité de cette attestation.
Pour lire l’interview d’Hugo Krauze dans son intégralité:
