La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est une loi relative à la lutte contre la corruption, la transparence et la modernisation de la vie économique.
Qui est concerné par la loi Sapin 2 ? S’applique-t-elle à tout le monde ?
La mise en place obligatoire des mesures de prévention et de détection de la corruption prévue à l’article 17 de la loi Sapin II concerne en premier lieu les dirigeants d’entreprises (directeur général, président gérant). En plus de cette obligation, la personne morale dirigeant l’entreprise en est également responsable. Avec la loi Sapin 2, le dirigeant d’entreprise peut être tenu responsable à titre personnel du manque de conformité de son entreprise aux mesures de prévention et de détection de l’article 17. Il est personnellement concerné par la mise en place au sein de son entreprise d’un programme anticorruption conforme à la loi Française.
Champ d’application : La loi Sapin 2 concerne les dirigeants d’entreprises et les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros et ayant au moins 500 salariés.
Elle s’adresse également aux groupes de sociétés (l’ensemble des filiales françaises ou étrangères) ayant le siège social de leur maison mère en France et faisant un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur à 100 millions d’euros.
Les mesures prévues à l’article 17 de la loi Sapin 2 s’appliquent aussi aux filiales étrangères puisqu’elles ont pour but de détecter et prévenir la corruption en France , mais également à l’étranger. Les mesures visent aussi bien la prévention et la détection de la corruption publique (qui implique un agent public) que la corruption privée (entre deux acteurs privés).
