La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite la loi SAPIN II, est relative à la transparence, à la modernisation de la vie économique ainsi qu’à la lutte contre la corruption.
Comment se conformer à la loi SAPIN II ?
8 procédures sont à suivre pour être en règle si vous êtes concerné par la loi SAPIN II :
- Établir et adopter un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption et de trafic d’influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet de la procédure de consultation prévu dans l’article L.1321-4 du code du travail ;
- La mise en place d’un dispositif d’alerte interne étant destiné à permettre le recueil des signalements émanants d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
- Cartographier les risques en prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;
- Faire des procédures d’évaluation de la situation des clients ainsi que des fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
- Faire des procédures de contrôles comptables, externes ou internes destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits et certification de compte prévus à l’article L. 823-9 du code de commerce ;
- Déployer un programme de formation interne destiné aux cadres ainsi qu’aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et traffic d’influence ;
- Mettre en place un régime disciplinaire qui sanctionne les salariés de la société en cas de violation du code de la conduite de la société ;
- Contrôler et évaluer en interne la mise en oeuvre des mesures.
Que risquez-vous en cas de non-conformité ?
Voici les sanctions que vous encourez en cas de non-respect de ces aspects en 1 clic ici.
