Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale ?
Une attestation de régularité fiscale est un document qui prouve que votre entreprise est en règle au regard de ses obligations fiscales.
Dans le cadre d’une collaboration avec une autre entreprise, celle-ci peut vous demander ce justificatif lors de la signature du contrat. Cette attestation servira à justifier la régularité de la situation fiscale de votre entreprise, notamment dans le cadre de procédures sur les marchés publics.
Quelles données contient-elle ?
La dénomination de l’entreprise ;
L’adresse principale de l’établissement ;
Le n° de SIREN de l’entreprise ;
La liste des obligations fiscales pour lesquelles l’entreprise est en règle (dépôt) des déclarations de résultat et de TVA, paiement de la TVA, paiement de l’impôt sur les sociétés ;
La date de délivrance de l’attestation.
Comment récupérer son attestation fiscale ?
Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle peut récupérer son attestation fiscale auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n°3666 ;
Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA, alors elle peut récupérer son attestation sur le site impot.gouv.fr. Depuis le 5 septembre 2019, les entreprises non-assujetties à la TVA mais soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent également demander et obtenir cette attestation directement en ligne.
Dans certains cas l’attestation de régularité fiscale ne peut pas être délivré en ligne :
Si la demande est effectuée pendant l’année de création de la société ;
Si l’entreprise est en redressement judiciaire, en recours contentieux ou en plan de sauvegarde ou de conciliation.
L’attestation fiscale est un document valide pendant 6 mois, il faut donc la renouveler 2 fois par an.
