L’obligation de vigilance s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.
La sous-traitance est une opération qui consiste pour une entreprise (le donneur d’ordres) à confier à une seconde (le sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle, selon un cahier des charges préétabli, des activités de production ou de service dont elle conserve la responsabilité économique finale. Afin de lutter contre le travail dissimulé, tout donneur d’ordres doit se faire remettre par son sous-traitant un certain nombre de documents, c’est l’obligation de vigilance.
Ces vérifications s’imposent lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, dès lors que celui-ci porte sur une opération dont le montant global est d’au moins 5 000 €, même si elle fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.
Les documents concernés sont les suivants :
- Justificatif d’immatriculation Kbis, INSEE, CMA
Il s’agit ici de la « Carte d’Identité » de votre entreprise attestant de son actuelle activité. Vous pouvez en faire la demande auprès d’Infogreffe, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et sur le site de l’INSEE.
- Attestation sociale de vigilance délivrée par l’URSSAF, SSI ou MSA
Ce document atteste que l’entreprise est à jour de ses obligations sociales. Sa validité est de 6 mois à dater du dernier acquittement des cotisations sociales.
- Liste des salariés étrangers
L’attestation précise si la société admet des salariés étrangers hors Espace Economique Européen dans son effectif salarial. Les mentions obligatoires devant y figurer sont les suivantes : nom et prénom du salarié, date d’embauche, nationalité, nature du titre de séjour (carte de résident, carte de séjour, etc…) et numéro du titre de séjour.
Une société n’employant aucun salarié étranger est également, soumise à la présentation d’une attestation où figure la mention « n’emploie pas de salarié étranger ». (voir notre article La liste des salariés étrangers : un document particulier)
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
La négligence de contrôle ou l’invalidité des documents peut engendrer :
- jusqu’à 3 ans de prison
- 45 000 € d’amende (personne physique) ou 225 000€ d’amende (personne morale)
- une régularisation des charges sociales
- l’exclusion des marché publics
- l’interdiction d’exercer pendant 5 ans
- la fermeture administrative pendant 3 mois
/!\ Co-responsables, donneurs d’ordres et fournisseurs peuvent donc être tous les deux sanctionnés en cas de manquement.
