La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises en leur qualité de donneur d’ordre – n°2017-399, est une loi pionnière. Celle-ci a été adoptée définitivement le 27 mars 2017 par le Conseil constitutionnel, à l’issue d’une épopée législative ; et après avoir en partie censuré les amendes civiles initialement prévues par les députés.
Ainsi, la loi sur le devoir de vigilance a pour objectif de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance, plaçant le respect des droits humains au cœur des préoccupations des multinationales. Sont concernées, les sociétés françaises qui emploient au moins 5 000 salariés en France. Le sont aussi celles de plus de 10 000 salariés dans l’hexagone ayant leur siège social ailleurs dans le monde.
Les sociétés doivent élaborer, mettre en œuvre et publier un plan de vigilance. Il comprend les mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes. Ainsi qu’à l’environnement, résultant des activités de la société, de ses filiales et des activités des sous-traitants et/ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie en France comme à l’étranger.
La loi dispose que « le plan a vocation à être élaboré en association avec les différentes parties prenantes de la société, le cas échéant, dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. »
Le plan contient notamment les mesures suivantes :
- Une cartographie des risques ;
- Des procédures d’évaluation régulière de la chaîne de valeur ;
- Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
- Des mécanismes d’alerte et de recueil des signalements ;
- Un dispositif de suivi de la mise en œuvre effective et efficace des mesures.
Cette loi a été élaborée et mise en place en réponse à différents scandales, ayant provoqué une prise de conscience de l’Europe sur les conditions de travail.
