Avec la volonté d’optimiser l’obtention de vos attestations, ACTRADIS s’est rapprochée de la Direction Chargée des Opérations de l’URSSAF de Montreuil.
Le saviez-vous ?
Conditions de délivrance de l’attestation de vigilance
L’attestation est délivrée lorsque le cocontractant si :
– est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de l’ensemble de ses cotisations et contributions de sécurité sociale ;
ou – si un délai de paiement a été accordé par l’organisme ;
ou – si le montant des cotisations et contributions dues fait l’objet d’un recours contentieux (sauf en cas de travail dissimulé).
Tout en assurant le respect par les entreprises de leurs obligations sociales, l’URSSAF met en place une politique d’accompagnement lorsque celles-ci sont confrontées à des difficultés de paiements de leurs cotisations.
L’octroi de délais peut, en effet, permettre de ne pas entraver financièrement les capacités de rebond en périodes de difficultés passagères ou d’urgence.
Vous êtes en période exigible :
L’URSSAF accorde des délais pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard dès lors que l’entreprise règle intégralement les cotisation salariales et tous les frais de justice, fournit l’ensemble des documents déclaratifs, et s’engage à se désister le cas échéant, de ses recours devenus inutiles.
Les demandes de délais sont examinées quel que soit le vecteur choisi par le cotisant (courrier, courriel, téléphone, visite au centre d’accueil).
L’URSSAF a la charge de s’assurer de leur traçabilité.
(En cas de demande de délais portant sur un montant supérieur à 200 000€ et sur au moins 3 échéances, le cotisant doit remplir un questionnaire sur sa situation et préciser ses autres dettes auprès d’autres créanciers, ainsi que les garanties qu’il est en mesure de proposer).
L’organisme s’engage à traiter les demandes de délais de paiement sous 15 jours. À défaut, un accusé de réception est obligatoire. Dans le cas d’une demande par courriel ou par appel téléphonique, une réponse doit être assurée dans les 48h.
La durée maximale des accords est de 12 mois pour les comptes actifs, et de 24 mois pour les comptes radiés. Les moratoires plus longs, ainsi que les pratiques des échéanciers provisoires avec solde à revoir, doivent rester exceptionnels et être gérés dans le cadre de la politique de délégation mise en oeuvre par l’organisme.
Vous voulez anticiper :
La prévention des difficultés des entreprises peut conduire à examiner des demandes de délais relatives à des périodes non encore exigibles.
Ces demandes font l’objet d’un traitement particulier destiné à éviter toute procédure contentieuse, et neutraliser le processus d’inscription de privilèges (rang des créanciers auprès d’Infogreffe).
Le respect de l’échéancier fait l’objet d’une surveillance mensuelle et tout incident de paiement est notifié systématiquement au cotisant. L’incident de paiement n’est pas de nature à mettre fin à l’accord, à condition que le titre ou ordre de paiement rejeté par la banque du cotisant soit remplacé sans délai.
Le prélèvement automatique est systématique pour les délais de plus de 3 mois en cotisations.
Afin de garantir la créance, une mise en demeure est systématiquement adressée au cotisant.
Les cotisants ayant une seule défaillance bénéficient d’une relance amiable. Au delà, l’accord de délai est rompu.
L’enjeu est de trouver un juste équilibre entre l’optimisation du recouvrement, l’équité de traitement et l’accompagnement des entreprises admettant une trésorerie momentanément fragilisée.
Sur l’ensemble des demandes de délais déposées auprès de l’URSSAF en 2015, 79% ont été accordées.
Pour toute information complémentaire, Anne Stumm vous répond au 07 87 97 68 02 et/ou anne.stumm@actradis
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